Comment rompre le contrat de travail ?

Même si vous êtes légalement justifié de licencier un employé, il y a une procédure à suivre. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être poursuivi en justice. Par conséquent, si vous pensez avoir une raison valable de rompre le contrat de travail, veillez à suivre les étapes suivantes.

1. Une convocation à l’entretien préalable

Si vous envisagez de licencier un employé, vous devez d’abord le convoquer à un entretien, au cours duquel vous lui exposerez les raisons de votre décision et recevrez ses explications ou sa réfutation. La loi française prévoit que cet entretien doit avoir lieu avant qu’une personne puisse être licenciée.

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Si le licenciement est dû à des raisons disciplinaires liées à un comportement personnel, il doit être envoyé au moins dans les deux mois suivant le ou les incidents. S’il ne s’agit pas de raisons personnelles, il n’y a pas de délai pour la convocation.

La lettre doit contenir :

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  • Une notification écrite qui énonce une cause réelle et sérieuse de licenciement.
  • La notification doit être remise en main propre ou faire l’objet d’un accusé de réception pour confirmer la date.
  • La convocation doit indiquer l’heure et le lieu de l’entretien ; la date doit être fixée au moins cinq jours ouvrables après la réception de la lettre par le salarié.
  • La notification doit informer le salarié qu’il peut se faire accompagner par un collègue de travail ou par une personne préalablement agréée par le préfet.

2. Le préavis en droit du travail français

Presque tous les salariés qui doivent être licenciés ont droit à une période de préavis en France. Les seuls cas où ce n’est pas le cas sont ceux où le salarié est licencié pour des raisons de faute grave, de négligence ou d’incapacité.

Pendant cette période, le salarié peut continuer à travailler pour l’entreprise et recevoir la même rémunération jusqu’à la fin de la relation de travail. La durée de cette période dépend de l’ancienneté du salarié :

  • Un mois de préavis pour une ancienneté de six à 24 mois
  • Deux mois de préavis pour une ancienneté de 24 mois et plus.
  • Dépend de la pratique de l’entreprise ou de la convention collective pour plus de six mois.

La période de préavis commence après la réception de la lettre de licenciement.

Cela dit, si un employé le souhaite, il peut demander à être libéré de son travail pendant cette période, mais l’employeur n’est pas tenu d’acquiescer. Si l’employeur acquiesce, les deux parties conviendront d’une date de fin, après laquelle l’employeur est libéré du paiement des salaires ou des indemnités.

3. L’entretien préalable au licenciement

Au cours de cet entretien, l’employeur est tenu d’expliquer les raisons pour lesquelles il licencie le salarié. Il est important que ces affirmations soient étayées par des documents. Dans le même ordre d’idées, l’employeur doit noter et prendre en considération les explications du salarié sur son comportement.

À l’issue de l’entretien, l’employeur peut alors déterminer si le salarié sera licencié.

4. La lettre de licenciement certifiée

Une fois que le salarié a été dûment informé de son statut de licencié, l’employeur doit envoyer une lettre de suivi indiquant les motifs du licenciement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé afin de s’assurer que le salarié l’a reçue.

L’employé est tenu d’accuser réception de la lettre. À partir de là, il a le droit de contester le prétendu licenciement abusif devant un tribunal du travail. Ensuite, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Remettre à l’employé un certificat de travail, un reçu reconnaissant le règlement complet et une attestation pour le Fonds national de chômage (Pôle Emploi) – afin de s’assurer que l’employé peut demander une assurance chômage.
  • Transmettre à la Caisse Nationale de Chômage une copie du certificat de licenciement du salarié.
  • Déclarer à l’administration l’âge du salarié, le nombre de licenciements de salariés de 55 ans ou plus et le montant total des indemnités versées aux salariés pour cause de licenciement.

5. Calculer l’indemnité de licenciement

Après la fin de la période de préavis, un employé a probablement droit à une indemnité de licenciement tant qu’il a au moins huit mois d’ancienneté. Toutefois, si le licenciement est motivé par une faute ou une négligence, il n’y a pas droit, quelle que soit l’ancienneté de l’employé.

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