Le divorce pour faute est la forme de divorce la plus contentieuse qui soit. C’est une procédure à la fois longue et coûteuse, et survient lorsque le maintien de la vie commune parait intolérable. Le divorce pour faute suppose l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint. Les fautes admises dans le cadre d’une procédure de divorce sont assez nombreuses. Les plus fréquentes sont au nombre de 10.
Quand demander un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est une forme de divorce particulièrement pénible. Il permet de toucher des dommages et intérêts assez modestes, mais ne permet néanmoins pas d’empêcher que l’époux fautif arrive à obtenir le versement d’une prestation compensatoire. Pour plusieurs raisons, l’un des époux peut demander le divorce pour faute Marseille. C’est le cas par exemple en cas d’infidélité, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs aventures ponctuelles, ou encore d’une relation extra-conjugale.
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C’est aussi le cas en cas de manquement au devoir de vie commune. On fera allusion au refus d’entretenir des rapports sexuels avec son conjoint pendant de longs mois, ou à l’abandon du domicile conjugal. Parmi les autres fautes susceptibles d’enclencher ce genre de procédure, on peut aussi citer les violences conjugales physiques, les violences verbales, le manquement à la contribution des charges du mariage, ainsi que le manquement au devoir d’assistance.
La jalousie et la possessivité, la pratique excessive du sport ou de la religion, les conduites addictives et la défaillance à l’égard des enfants peuvent également être des raisons suffisantes pour demander un divorce pour faute Marseille.
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Les démarches à suivre
Si vous vous retrouvez avec l’un des exemples cités dans le paragraphe précédent, vous avez la possibilité de demander un divorce pour faute Marseille. Pour ce faire, vous devrez présenter la demande au juge. La demande doit être déposée au tribunal de grande instance et le juge procède d’abord à une tentative de conciliation. En cas d’échec, le juge va alors rendre une ordonnance de non-conciliation.
La requête se transforme ainsi en une assignation en divorce et des preuves devront être apportées pour justifier la faute du conjoint. C’est à partir de là que le juge pourra rendre sa décision finale. Le divorce par faute peut coûter très cher. Cela dépend des honoraires de l’avocat que vous avez engagé. Un versement de dommages et intérêts peut également être exigé par le juge à l’endroit du conjoint fautif.
