La cession d’un véhicule ne se résume pas seulement à sa vente. Il faut effectivement passer par plusieurs étapes essentielles avant de finaliser l’action. Tous les propriétaires qui souhaitent céder leur véhicule doivent de cette manière suivre les démarches administratives comme la déclaration de vente. Nous allons vous donner plus de détails à ce sujet dans l’article qui va suivre.
Plan de l'article
Comment effectuer une déclaration de vente d’un véhicule ?
Selon la réglementation, une déclaration de cession de véhicule doit être établie dans les 15 jours suivant la transaction. Avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’y a plus besoin de se rendre dans la préfecture de votre département. En effet, toutes les actions peuvent être réalisées en ligne, quelle que soit la démarche relative à l’immatriculation.
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Vous pouvez alors faire votre déclaration sur des sites habilités. Dans ce cas, voilà où déclarer la vente d’un véhicule. Certaines informations vous seront demandées afin de remplir le document. À savoir les informations sur l’ancien propriétaire du véhicule ainsi que celles concernant directement le véhicule (plaque d’immatriculation, marque et modèle, la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, etc.).
Une partie du document se rapporte également au futur propriétaire. Il est aussi exigé de donner des précisions sur le contrat de vente. Au cours de la vente, le vendeur ainsi que l’acquéreur doivent remplir le certificat de cession. Vous devez en établir au moins deux exemplaires pour que vous puissiez chacun en conserver un. Ce certificat justifie qu’une partie cède la propriété de son véhicule à la seconde partie.
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Il doit être dûment rempli par le vendeur et signé par l’acheteur pour être valide. Il arrive que le véhicule appartienne à plusieurs personnes (co-titulaires). Dans ce cas, il est essentiel que ces dernières soient mentionnées dans le certificat de cession. Après avoir validé cette démarche, le vendeur obtiendra un code de cession, à remettre à l’acheteur.
Pourquoi faire une déclaration de cession d’un véhicule ?
Avant tout, vous devez savoir qu’il s’agit d’une démarche officielle permettant le transfert de propriété d’un véhicule à un nouveau propriétaire. Que ce soit pour une vente, un don ou bien une cession pour destruction, il existe de nombreux cas de transfert de propriétaire de véhicule. Or, quel que soit le cas, il est obligatoire de faire une déclaration de cession ou de vente d’un véhicule d’occasion.
Ne pas respecter le délai ou encore y contrevenir est passible d’une amende. Par ailleurs, le vendeur pourrait rencontrer des problèmes en cas d’infractions ou de délits commis par l’acquéreur ; puisque légalement le bien est toujours à son nom. Il peut de cette façon éviter de recevoir d’éventuels procès-verbaux en faisant une déclaration de cession.
La déclaration de cession de véhicule va bien au-delà d’un simple acte réglementaire. Elle permet d’assurer la sécurité du vendeur. L’ancien propriétaire du véhicule peut ainsi se décharger de toute responsabilité liée au bien. Grâce à la déclaration de cession d’un véhicule, le nouveau propriétaire pourra aussi procéder à une demande d’immatriculation du bien. Il a donc la possibilité de le mettre à son nom et d’en faire usage.
Quelles sont les conséquences d’une absence de déclaration de cession d’un véhicule ?
Ne pas effectuer la déclaration de cession d’un véhicule peut avoir des conséquences désagréables pour le vendeur. Il reste aussi responsable du véhicule jusqu’à ce que la déclaration soit faite. Cela signifie qu’en cas d’accident ou d’infraction commise par l’acheteur, le vendeur risque de se voir attribuer les amendes et pénalités correspondantes.
Si l’acheteur ne fait pas immatriculer le véhicule à son nom dans un délai raisonnable après l’achat, le vendeur pourrait aussi être tenu responsable des infractions commises avec ce véhicule. Par exemple, si l’acheteur se fait prendre par un radar ou est impliqué dans un accident non assuré.
Mais les conséquences vont au-delà des aspects financiers et juridiques. En effet, en ne faisant pas cette démarche administrative obligatoire, le vendeur court aussi le risque de voir son identité utilisée à mauvais escient. Il peut être victime de fraudes ou même associé à des activités criminelles réalisées avec son ancien véhicule.
Pour éviter tous ces problèmes potentiels et protéger vos intérêts personnels en tant que vendeur, pensez à bien faire une déclaration de cession lors du transfert de propriété d’un véhicule. Cette démarche simple vous permettra non seulement de vous conformer aux obligations légales mais aussi d’éviter tout problème futur lié à votre ancien bien automobile.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule ?
Afin d’effectuer une déclaration de cession d’un véhicule, pensez à bien fournir le formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce formulaire spécifique permet de réaliser la déclaration de cession et doit être correctement rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Il mentionne notamment les coordonnées des parties concernées ainsi que les informations relatives au véhicule vendu.
Pensez également à demander la carte nationale d’identité (CNI) ou le passeport du vendeur. Cette mesure garantit l’identification formelle du propriétaire lors de la transaction.
Si le véhicule a déjà été immatriculé avant 2009, une copie du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois sera exigée pour finaliser la déclaration.
Pour achever cette démarche obligatoire avec succès, il faudra joindre à ces éléments un exemplaire original ou une copie de la signature de l’acheteur. Cela certifie son accord pour prendre possession du véhicule et sa responsabilité quant à sa future immatriculation.
Une fois tous ces documents réunis, vous serez en mesure d’effectuer votre déclaration de cession sans accroc. Prenez le temps nécessaire pour bien préparer ce dossier, car tout oubli ou erreur pourrait entraîner des retards ou des complications dans la procédure.
